Dernière mise à jour : mai 2026
La version française des présentes CGV fait foi en cas de divergence avec une traduction.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Moov et toute personne physique ou morale (« Client ») souscrivant à un abonnement payant à la plateforme Moov. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Moov propose, vend et met à disposition un Abonnement au Service au profit du Client. Elles s'appliquent à toute souscription effectuée via la Plateforme, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Moov est une plateforme d'intelligence économique et de signaux de marché à destination de traders particuliers et professionnels. Le Service comprend notamment :
⚠️ Avertissement essentiel : le Contenu diffusé est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un démarchage. Moov n'est pas agréé en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), de Prestataire de Services d'Investissement (PSI) ou de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La souscription à un Abonnement payant requiert la création préalable d'un compte sur la Plateforme. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée émaner de lui. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à moovaicontact@gmail.com.
Le Service est réservé aux personnes majeures. La création d'un compte par un mineur est strictement interdite.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Le détail des fonctionnalités de chaque plan est disponible à l'adresse moovapp.org/pricing et fait partie intégrante du contrat.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Moov. Le Client autorise Moov à débiter son moyen de paiement à chaque échéance pendant toute la durée de l'Abonnement.
En cas de rejet du prélèvement, Moov pourra suspendre l'accès au Service après notification par email. Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser. À défaut, l'Abonnement pourra être résilié de plein droit.
L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle au choix du Client. Il est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation par le Client.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Moov informera le Client par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période de reconduction tacite, de sa faculté de ne pas reconduire l'Abonnement.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
⚠️ Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément, lors de la souscription, que le Service constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement avec son accord préalable. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a commencé.
Indépendamment de ce droit légal, Moov accorde au Client un droit de remboursement commercial de 7 jours à compter du premier paiement, dans les conditions précisées dans la Politique de Remboursement (moovapp.org/remboursement).
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel (« Paramètres → Abonnement »). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf application du droit de rétractation ou de la garantie commerciale 7 jours.
Moov se réserve le droit de suspendre ou résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment : défaut de paiement, partage de compte, contournement des mesures techniques de protection, usage frauduleux, ou utilisation non conforme aux lois applicables.
Moov met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Le Service est néanmoins fourni « en l'état » et Moov ne souscrit à aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA).
Moov se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, qui seront, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des plages d'utilisation principales et notifiées au Client.
Le Client s'engage à :
Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou de continuité du Contenu. Moov ne garantit en aucun cas la performance des signaux ou analyses diffusés.
La responsabilité de Moov ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Moov au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Moov ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris notamment : perte de chance, perte de profit, perte de capital ou de gain manqué, perte de données ou atteinte à la réputation.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou pour tout autre cas où la loi prohibe leur application.
Les marchés financiers présentent des risques élevés de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'utilisation des signaux ou analyses diffusés sur la Plateforme se fait sous la seule et entière responsabilité du Client.
Le Client reconnaît que :
L'ensemble des éléments composant la Plateforme et le Contenu (textes, signaux, graphiques, logos, code source, bases de données, marques) sont la propriété exclusive de Moov ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transmissible et révocable, limité à la durée de l'Abonnement et aux fonctionnalités du plan souscrit. Toute autre exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles du Client sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse moovapp.org/privacy, qui fait partie intégrante du contrat. Le Client dispose à tout moment des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
La responsabilité de Moov ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : panne ou défaillance d'un opérateur de réseau, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'API, attaque informatique, décision d'autorité publique, conflit social.
Moov se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliqueront à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve, pour le Client consommateur, des dispositions impératives plus favorables des règles de compétence prévues par le Code de la consommation.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu amiablement avec Moov, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR — à désigner], dont les coordonnées sont les suivantes : [ADRESSE / SITE].
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Toute réclamation peut être adressée par email à moovaicontact@gmail.com. Moov s'engage à accuser réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 30 jours.
La souscription d'un Abonnement payant emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client. L'acceptation est matérialisée par la validation du paiement en ligne, qui vaut signature électronique et constitue une preuve écrite au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.