Politique de remboursement

Moov accorde à tout nouveau Client une garantie commerciale de remboursement de sept (7) jours calendaires à compter du premier paiement réalisé pour un Abonnement Pro ou Trader. Cette garantie s'applique en complément, et indépendamment, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Si vous n'êtes pas satisfait du Service dans les 7 premiers jours suivant votre paiement, vous pouvez en demander le remboursement intégral, sans avoir à motiver votre décision.

La garantie commerciale 7 jours s'applique sous les conditions suivantes :

• La demande doit être formulée dans les sept (7) jours calendaires suivant la date du premier paiement,
• La garantie ne s'applique qu'au premier abonnement souscrit par le Client (un seul remboursement commercial par compte),
• Le Client doit être dans une situation conforme aux CGV (compte non suspendu pour fraude ou manquement),
• La garantie ne couvre pas les renouvellements d'abonnement ni les changements de plan en cours d'engagement.

Pour demander le remboursement de votre Abonnement, deux options s'offrent à vous :

Moov accuse réception de la demande sous 2 jours ouvrés et procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord contraire. Aucun frais de gestion n'est appliqué.

Le délai d'apparition effective du remboursement sur votre compte bancaire dépend de votre établissement (généralement 3 à 10 jours ouvrés après l'émission par Stripe).

Dès le traitement du remboursement, l'accès aux fonctionnalités payantes (plan Pro ou Trader) est immédiatement résilié. Le Client conserve toutefois l'accès au plan Free.

Indépendamment de la présente garantie commerciale, le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours en application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

⚠️ Important : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lors de la souscription, en raison de l'exécution immédiate du Service numérique avec son accord préalable. La présente garantie commerciale 7 jours s'applique néanmoins au-delà de cette renonciation, par engagement volontaire de Moov.

Au-delà du délai de 7 jours, aucun remboursement n'est dû, sauf dans les cas suivants prévus par la loi ou par les CGV :

• Indisponibilité prolongée du Service imputable à Moov (panne supérieure à 72 heures consécutives) : remboursement prorata temporis du mois en cours,
• Modification substantielle des CGV non acceptée par le Client : remboursement de la période non consommée,
• Erreur manifeste de facturation (double prélèvement, erreur de plan) : régularisation immédiate.

Moov se réserve le droit de refuser une demande de remboursement dans les cas suivants :

• Demande formulée hors délai de 7 jours,
• Compte précédemment remboursé sur la même base commerciale (un seul remboursement par client),
• Suspicion d'abus, d'usage frauduleux ou de violation manifeste des CGV ou CGU,
• Compte créé dans le seul but de bénéficier de la garantie (multi-comptes liés à une même personne).

En cas de refus, Moov motive sa décision par écrit. Le Client dispose alors des voies de recours prévues par les CGV (réclamation, médiation conso).

À tout moment, et indépendamment d'une demande de remboursement, le Client peut résilier son Abonnement depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) ; aucun remboursement prorata temporis n'est alors dû.

Pour toute question relative à cette politique ou à un remboursement en cours, contactez le service facturation : moovaicontact@gmail.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir CGV article 19).